Z-Droit Loi

180. VI – Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de certains éléments du présent article

Par - Le 29 août 2018.

V. – Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

1° Les 1° et 8° du I ;
2° Les 1°, 2°, 3°, les a, b, c et j du 4° ainsi que les a et b du 5° du II ;
3° Les 1° et 2° du III.