10. III - Art. L. 2272-1 Modification du nom et composition

L'article L. 2272-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l'article L. 2271-1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.