09. I - 1° - Article L. 6331-38 Fixation du taux de cotisation

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) L'article L. 6331-38 est ainsi rédigé :

Art. L. 6331-38. – Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics