10. I - 2° - Article L. 6331-41 Montant de la cotisation

Par - Le 29 août 2018.

1° L'article L. 6331-41 est ainsi modifié :
a) Les références : « L. 6331-2 et L. 6331-9 » sont remplacées par les références : « L. 6132-1, L. 6133-1 et L. 6134-1 » ;
b) Les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont supprimés ;
c) (nouveau) À la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret » ;