20. I 3° - L'article L. 6331-46 est abrogé.
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
2° L'article L. 6331-46 est abrogé
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
2° L'article L. 6331-46 est abrogé