30. I - 4° article L. 6331-55 Taux de contribution au CPF de transition

3° L'article L. 6331-55 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « congé individuel » sont remplacés par les mots : « compte personnel »,
la référence : « L. 6322-37 » est remplacée par la référence : « L. 6132-1»
, la référence : « L. 6331-2 » est remplacée par la référence : « L. 6135-1 »
et les références : « L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20 » sont remplacées par les références : « L. 6133-1 et L. 6134-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,68 % » ;