50. I - 6° - Article L. 6331-60 Organisme collecteur

Par - Le 29 août 2018.

5° Le premier alinéa de l'article L. 6331-60 est ainsi rédigé :
La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé ou à la Caisse des dépôts et consignations et est répartie selon une répartition déterminée par accord collectif de branche.