130. 13° - Article L. 6362-7 Montant versé au Trésor public par les prestataires de formation

13° À l'article L. 6362-7, les mots : « prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou
partie des actions mentionnées à » ;