150. 15° - Article L. 6362-8 Procédure des contrôles
Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.
15° À l'article L. 6362-8, le mot : « continue » est supprimé ;
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.
15° À l'article L. 6362-8, le mot : « continue » est supprimé ;