100. V - Application à Mayotte de l'article L. 6331-3

Un décret prévoit les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l'application à Mayotte des articles L. 6133-1 et L. 6134-1, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l'employeur d'au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.