20. II - Article L. 6521-3 Application à Mayotte
Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.
À l'article L. 6521-3 du code du travail, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage ».
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.
À l'article L. 6521-3 du code du travail, après le mot : « initiales », sont insérés les mots : « hors apprentissage ».