Z-Droit Loi

30. I. 3° Article L. 1243-9 Suppression de la mention de participation à la FPC pour le bilan de compétences

Par - Le 30 août 2018.

2° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés