Fiche 23-17 : Abondements du compte personnel de formation

Fiche mise à jour le : 02/12/2019

Catégorie : Réforme

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Le compte personnel de formation peut faire l'objet d'abondements supplémentaires.Art. L6323-26 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 23-17-1 Source des abondements supplémentaires Les abondements supplémentaires peuvent être prévus :– par l’accord constitutif d’un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;– par les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées par les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées   (voir FICHE 10-5) ;– en application d’une décision du conseil d’administration de l’opérateur…

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En savoir plus

Financement de la formation des non-salariés (voir CHAPITRE 10)
Fonctionnement du CPF (voir FICHE 22-6)  

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51