Fiche 23-17 : Abondements du compte personnel de formation non salarié

Fiche mise à jour le : 26/02/2020

Catégorie : Réforme

Article réservé à nos abonnés.

23-17-1 Source des abondements supplémentaires Les abondements supplémentaires peuvent être prévus :– par l’accord constitutif d’un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;– par les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées par les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées   (voir FICHE 10-5) ;– en application d’une décision du conseil d’administration de l’opérateur de compétences pour les artistes auteurs et les travailleurs indépendants de la pêche maritime, employeurs de pêche maritime de moins de 11 salariés, travailleurs…

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Financement de la formation des non-salariés (voir CHAPITRE 10)
Fonctionnement du CPF (voir FICHE 22-6)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51