Fiche 29-4 : Accord de performance collective

Un accord dit "de performance collective" peut être conclu dans une entreprise afin de répondre aux nécessités liées à son fonctionnement ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. Il peut :- aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;- aménager les rémunérations dans le respect des salaires minimas hiérarchiques conventionnels ;- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.Art. L2254-2 I. du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1 Bon à savoir L’accord de performance collective crée un régime juridique unique qui harmonise le régime…