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Bon à savoir
L’accord de performance collective crée un régime juridique unique qui harmonise le régime des accords d’entreprise primant sur le contrat de travail, à savoir les accords de réduction du temps de travail, de mobilité interne, de maintien dans l’emploi et de préservation ou de développement de l’emploi. Un tel accord s’impose de plein droit au contrat de travail du salarié.

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En savoir plus

Compte personnel de formation Salarié (voir FICHE 23-1)  
Abondements CPF Salarié (voir FICHE 23-3)  
Allocation d’aide au retour à l’emploi (voir FICHE 33-9)  

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01