Fiche 29-5 : Accord de performance collective

Fiche mise à jour le : 2021-10-04

Catégorie : Mesure

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Un accord dit "de performance collective" peut être conclu dans une entreprise afin de répondre aux nécessités liées à son fonctionnement ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. Il peut :- aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;- aménager les rémunérations dans le respect des salaires minima hiérarchiques conventionnels ;- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.Art. L2254-2 I. du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1 29-5-1 Modalités et conditions liées à l'accord de performance collective L’accord définit dans son préambule ses…

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