Fiche 29-4 : Accord de performance collective

L’accord de performance collective crée un régime juridique unique qui harmonise le régime des accords d’entreprise primant sur le contrat de travail, à savoir les accords de réduction du temps de travail, de mobilité interne, de maintien dans l’emploi et de préservation ou de développement de l’emploi. Un tel accord s’impose de plein droit au contrat de travail du salarié.