Fiche 34-14 : Acre ou l’exonération de charges sociales

Catégorie : Financement

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34-14-1 Bénéficiaires

Les personnes, demandeurs d’emploi ou non, qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, bénéficient de l’exonération des cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et allocations familiales.  Art. L131-6-4 du Code de la sécurité socialeLoi n° 2018-1203 du 22.12.18 (JO du 23.12.18)

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