Fiche 34-14 : Acre ou l’exonération de charges sociales

Fiche mise à jour le : 09/09/2019

Catégorie : Financement

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L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acre) vise à faciliter tant la structuration des projets de création ou de reprise d'entreprise que le développement des activités ainsi créées, sous forme individuelle ou en société. 34-14-1 Bénéficiaires Les personnes, demandeurs d’emploi ou non, qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, bénéficient de l’exonération des cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et allocations familiales.  Art. L131-6-4 du Code de la sécurité socialeLoi n° 2018-1203 du…

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