Fiche 31-24 : Achever sa formation après une rupture du contrat d’apprentissage

Fiche mise à jour le : 23/09/2019

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31-24-1 Nouveau contrat pour achever sa formation

Après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat peut être conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. Une période d’essai peut être appliquée à ce contrat.Art. L6222-18 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16JurisprudenceLorsque après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, n’est pas applicable la rupture du contrat d’apprentissage prévue par les conditions de l’article L6222-18 du Code du travail : par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers mois. Seule peut…

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