Fiche 31-24 : Achever sa formation après une rupture du contrat d’apprentissage

Fiche mise à jour le : 05/05/2020

Catégorie : Statut

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Après une rupture d'un contrat d'apprentissage, l'apprenti souhaitant achever sa formation doit signer un nouveau contrat d'apprentissage. Il peut bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle lorsqu'il recherche son nouvel employeur. 31-24-1 Nouveau contrat pour achever sa formation Après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat peut être conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. Il peut être dérogé à la durée minimale d’un contrat d’apprentissage et à la durée minimale de formation en centre de formation d’apprentis.Une convention de réduction de durée n’est pas nécessaire. Art. R6222-23-1 du Code du travailDécret n°…

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