Fiche 34-15 : Acre des indépendants et micro-entrepreneurs

Fiche mise à jour le : 05/10/2020

Catégorie : Nouveauté

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Depuis le 1er janvier 2020, le régime de l'Acre des indépendants et micro-entrepreneurs a été modifié.Loi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du29.12.19)Décret n° 2019-1215 du 20.11.19 (JO du 22.11.19) 34-15-1 Bénéficiaires Désormais, sont éligibles à l’exonération :– les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l’une des catégories suivantes :. demandeurs d’emploi indemnisé ;. demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;. bénéficiaires de l’ASS ou du RSA ;. personnes entre 18 ans et moins de 26 ans ;. personnes de moins de 30 ans reconnue handicapée ;. personnes…

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