Fiche 34-15 : Acre des indépendants et micro-entrepreneurs

Fiche mise à jour le : 18/02/2020

Catégorie : Nouveauté

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Depuis le 1er janvier 2020, le régime de l'acre des indépendants et micro-entrepreneurs a été modifié.Loi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du29.12.19)Décret n° 2019-1215 du 20.11.19 (JO du 22.11.19) 34-15-1 Bénéficiaires Désormais, sont éligibles à l’exonération : – les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l’une des catégories suivantes : . demandeur d’emploi indemnisé ;. demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;. bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;. personne entre 18 et moins de 26 ans ;. personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;.…

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