Fiche 34-15 : Acre des indépendants et micro-entrepreneurs

Fiche mise à jour le : 18/02/2020

Catégorie : Nouveauté

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34-15-1 Bénéficiaires Désormais, sont éligibles à l’exonération : – les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l’une des catégories suivantes : . demandeur d’emploi indemnisé ;. demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;. bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;. personne entre 18 et moins de 26 ans ;. personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;. personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;. personne salariée…

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