Fiche 34-14 : Acre du régime général

Fiche mise à jour le : 18/02/2020

Catégorie : Financement

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34-14-1 Bénéficiaires Bénéficient de l’exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l’exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Par ailleurs, elles doivent se trouver dans l’une des situations suivantes : – demandeur d’emploi indemnisé ; – demandeur d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; – bénéficiaire de l’allocation…

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