Fiche 5-7 : Actes communautaires

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Principe

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5-7-1 Droit communautaire dérivé : normes édictées par les institutions de l'UE

Le droit communautaire dérivé est créé par les institutions communautaires sur la base des traités. Il résulte d’un système d’actes juridiques communautaires.En vertu du principe de subsidiarité, les réglementations nationales ne sont remplacées par un acte communautaire que si une réglementation précise et commune à tous les pays membres est nécessaire.Pour l’accomplissement de leurs missions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements (voir PARAGRAPHE 5-7-2) et des directives (voir PARAGRAPHE 5-7-3) , prennent des décisions (voir PARAGRAPHE 5-7-4) et formulent des recommandations ou avis (voir PARAGRAPHE 5-7-5)

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