Fiche 33-11 : Aide exceptionnelle 2020-2021

Fiche mise à jour le : 2021-05-17

Catégorie : Nouveauté

L’objectif de cette nouvelle aide, prévue par le plan de relance, est d’intégralement financer le salaire des apprentis de moins de 21 ans. Au-delà de 21 ans et jusqu’à 25 ans révolus, le reste à charge pour l’entreprise est d’environ 150 euros par mois.

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33-11-1 Contrats éligibles

Le contrat doit être conclu entre le premier juillet 2020 et le 31 décembre 2021 pour être éligible à l’aide créée dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage.
Décret n° 2021-363 du 31.3.21 (JO du 1.4.21)

Niveaux de formation

L’aide s’applique pour tous les apprentis préparant un diplôme de niveau master (niveau 7) ou inférieur.

33-11-2 Entreprises éligibles

Toutes les entreprises qui recrutent un apprenti de niveau master maximum jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier de cette aide.

Conditions d'éligibilité spécifiques pour les entreprises de plus de 250 salariés

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent transmettre à l’ASP un engagement, puis dans un second temps, une attestation sur l’honneur. D’autre part, l’entreprise doit atteindre un seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle.

Engagement d'atteindre le seuil d'alternants

Le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur à atteindre le seuil de contrats en alternance dans son effectif au 31 décembre 2022 selon les conditions suivantes :

a) Soit l’ensemble des effectifs de contrats « favorisant l’insertion professionnelle » représentant au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2022 :
– les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
– les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ;
– et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Ce pourcentage est égal au rapport entre les contrats « favorisant l’insertion professionnelle » listés ci-dessus et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

b) Soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel des contrats d’apprentissage et de professionnalisation listés ci-dessus est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et que :
– soit l’entreprise justifiera au 31 décembre 2022 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 de l’effectif salarié annuel relevant des contrats listés ci-dessus ;
– soit l’entreprise connaîtra une progression au 31 décembre 2022 de l’effectif salarié annuel relevant des contrats « favorisant l’insertion professionnelle » listés ci-dessus et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant des contrats listés ci-dessus dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2021, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.

Les mêmes conditions sont proposées aux entreprises de 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre 2022 devient inférieur à 250 salariés.

L’éligibilité à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants. Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de 250 salariés ou plus, elle devra justifier de l’atteinte du quota d’alternants visé ci-dessus, et ce même si elle a moins de 250 salariés avant la fin de la première année du contrat d’apprentissage ou au 31 décembre 2022.

De même, l’éligibilité de l’aide est indépendante de l’assujettissement à la CSA. En pratique, du fait de la loi Pacte qui « neutralise » le franchissement du seuil de 250 salariés sur la CSA, une entreprise de 250 salariés peut ne pas être assujettie à la CSA mais devra bien respecter le seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle pour pouvoir bénéficier de l’aide dans le cadre du plan de relance.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet l’engagement, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations, dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement. Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par voie dématérialisée.

A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.
Décret  n° 2021-510 du 28.4.21 (JO du 29.4.21)

Déclaration sur l'honneur

Au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’Agence de services et de paiement une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement. A défaut, l’Agence de services et de paiement procède à la récupération des sommes versées au titre de l’aide.

Effectif inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021 et entreprise de travail temporaire non redevable de la CSA

Pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Pour les entreprises de travail temporaire qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage suite à l’application de la règle de l’article 1609 quinvicies du Code général des impôts selon laquelle le seuil de 250 salariés s’apprécie sans prendre en compte les salariés titulaires d’un « contrat de mission », les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Autrement dit, les entreprises de travail temporaire sont éligibles à l’aide si elles en remplissent les conditions.

33-11-3 Montant de l'aide en fonction de l'âge de l'apprenti

Le montant de l’aide pour une année de contrat d’apprentissage est de :
– 5 000 euros pour les apprentis mineurs ;
– 8 000 euros pour les apprentis majeurs.

Le montant pour les majeurs s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

33-11-4 Conditions et modalités de versement

L’aide est versée selon les modalités identiques à l’aide unique (voir FICHE 33-12) :
– l’aide est versée mensuellement ;
– l’aide se déclenche automatiquement lors du dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences ;
– en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat ; 
– en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

33-11-5 Durée de l'aide

L’aide est versée pour la première année de contrat.

Pour les entreprises éligibles à l’aide unique, celle-ci percevront, pour la suite du contrat, ladite aide. L’aide exceptionnelle s’arrête également en cas de rupture anticipée d’un contrat ou de suspension du contrat entrainant une interruption du versement de la rémunération.

33-11-6 Aide pour les contrats dont la durée est supérieure à une année

Pour les entreprises de moins de 250 salariés

L’aide exceptionnelle du plan de relance de l’apprentissage 2020 se substitue à l’aide unique pour la première année de contrat.

Pour les deuxième et troisième années du contrat d’apprentissage du jeune, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de l’aide unique si le contrat y est éligible. 

Pour les entreprises de 250 salariés et plus

Pour les deuxième et troisième années du contrat d’apprentissage du jeune, les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du “bonus alternant” si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle.
Décret n° 2020-1085 du 24.8.20 (JO du 25.8.20)
Ministère du travail, guide pour les CFA du plan de relance pour l’apprentissage, 30.7.20
Décret n° 2021-224 du 26.2.21 (JO du 27.2.21)

33-11-7 Tableau sur l'aide exceptionnelle pour le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation

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Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51