Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 33-14 : Aide unique à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés
Fiche mise à jour le 07 février 2023
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L’aide unique aux employeurs d’apprentis s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. 33-14-1 Contrats ouvrant droit à l’aide unique Ouvrent droit à l’aide unique versée à l’employeur, les contrats d’apprentissage qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :– être conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés ;– et afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.Art. L6243-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 27Pour…
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