Fiche 11-6 : AME-entreprise : procédure pour l’obtention de l’aide

Fiche mise à jour le : 17/09/2019

Catégorie: Procédure

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11-6-1 Signature d'une convention avec L'Etat

Selon qu’il s’agit d’une opération individuelle ou collective, l’AME-entreprise est mobilisée dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet de région, le cas échéant par délégation le Direccte (et subdélégation l’unité territoriale), et une entreprise ou un groupement d’employeurs ou bien un Opca. Le préfet de région (ou par délégation le Direccte) compétent pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.

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En savoir plus

Opérateur de compétences  (voir FICHE 7-4)
Direccte (voir PARAGRAPHE 4-2-2)
Aides du FSE en France (voir CHAPITRE 12)
Service public régional de formation professionnelle (SPRFP)  (voir FICHE 3-4)
Aides de l’Agefiph (voir PARAGRAPHE 38-20-1)

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01