Fiche 11-6 : AME-entreprise : procédure pour l’obtention de l’aide

Fiche mise à jour le : 15/01/2020

Catégorie : Procédure

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NDLR : La loi du 5 septembre 2018 réforme la gouvernance et le financement de la formation professionnelle en profondeur. Les Opca ont été remplacés par les opérateurs de compétences. Cette fiche sera mise à jour dès que les textes d'application seront publiés. 11-6-1 Signature d'une convention avec L'Etat Selon qu’il s’agit d’une opération individuelle ou collective, l’AME-entreprise est mobilisée dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet de région, le cas échéant par délégation le Direccte (et subdélégation l’unité territoriale), et une entreprise ou un groupement d’employeurs ou bien un Opca. Le préfet de région (ou par délégation…

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En savoir plus

Opérateur de compétences  (voir FICHE 7-4)
Direccte (voir PARAGRAPHE 4-2-2)
Aides du FSE en France (voir CHAPITRE 12)
Service public régional de formation professionnelle (SPRFP) (voir FICHE 3-4)
Aides de l’Agefiph (voir PARAGRAPHE 38-19-1)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51