Fiche 11-6 : AME-entreprise : procédure pour l’obtention de l’aide

11-6-1 Signature d'une convention avec L'Etat

Selon qu’il s’agit d’une opération individuelle ou collective, l’AME-entreprise est mobilisée dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet de région, le cas échéant par délégation le Direccte (et subdélégation l’unité territoriale), et une entreprise ou un groupement d’employeurs ou bien un Opca. Le préfet de région (ou par délégation le Direccte) compétent pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.