Fiche 2-11 : Entrée en vigueur des accords

Fiche mise à jour le : 23/06/2020

Catégorie : Procédure

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Une fois négociés, les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes doivent être déposés auprès du ministère du travail et à la direction des relations de travail, notamment. Ils supposent une publication sur une base de données nationale et peuvent être contestés dans les deux mois de leur notification. 2-11-1 Périodicité de quatre ans maximum Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent au moins une fois tous les quatre ans pour négocier notamment sur :– les priorités, les objectifs et…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51