Fiche 15-1 : Appréciation de la qualité jusqu’à fin 2020

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie :

Article réservé à nos abonnés.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les principaux financeurs de la formation professionnelle s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.Sont concernés par cette obligation :- les opérateurs de compétences,- les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (rebaptisées Transitions Pro),- l'Etat,- les Régions,- Pole emploi,- l'Agefiph.Art. L6316-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6 15-1-1 Critères qualité

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51