Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 15-1 : Appréciation de la qualité jusqu’à fin 2021

Fiche mise à jour le : 2021-06-23

Catégorie : Nouveauté

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Jusqu'au 31 décembre 2021, les principaux financeurs de la formation professionnelle s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.Sont concernés par cette obligation :- les opérateurs de compétences ;- les associations Transitions pro (ATpro) ;- l'Etat ;- les Régions ;- Pôle emploi ;- l'Agefiph.Art. L6316-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6, modifiéeOrd. n° 2020-387 du 1.4.20 (JO du 2.4.20) 15-1-1 Critères qualité

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