Fiche 15-1 : Appréciation de la qualité jusqu’à fin 2021

Jusqu'au 31 décembre 2021, les principaux financeurs de la formation professionnelle s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.Sont concernés par cette obligation :- les opérateurs de compétences,- les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (rebaptisées Transitions Pro),- l'Etat,- les Régions,- Pole emploi,- l'Agefiph.Art. L6316-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 6, modifiéeOrd. n° 2020-387 du 1.4.20 (JO du 2.4.20) 15-1-1 Critères qualité