Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 14-3 : Apprentissage en établissement pénitentiaire
Fiche mise à jour le 15 mars 2023
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Une expérimentation visant à permettre aux détenus d’obtenir une certification par une action de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires est mise en place depuis le 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans. Les dispositions du Code du travail relatives au contrat d’apprentissage ne s’appliquent pas à cette expérimentation.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 12, modifiéLoi n° 2021-1719 du 22.12.21 (JO du 23.12.21), art. 23 Décret n° 2019-1463 du 26.12.19 (JO du 28.12.19), modifié 14-3-1 Objectif : obtenir une qualification reconnue Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans…
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