Fiche 34-16 : Arce, aide par une avance sur les droits au chômage

Fiche mise à jour le : 18/12/2019

Catégorie : Mesure

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Une aide financière, dénommée Arce (aide à la reprise ou à la création d'entreprise), peut être attribuée au demandeurs d'emploi qui relève du régime d'assurance chômage et bénéficie de l'obtention de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acre) lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise.Décret n° 2019-797 du 22.7.19 (JO du 28.7.19), art 35 34-16-1 Conditions d'attribution de l'Arce Le porteur de projet de reprise ou de création d’entreprise doit, pour obtenir l’aide, justifier de l’obtention de l’Acre  (voir FICHE 34-14) ou, dans les départements d’outre-mer (DOM), du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales pour création d’activité.Art. L756-5 du Code de…

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