Fiche 33-11 : Ared pour les salariés démissionnaires

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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33-11-1 Conditions pour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi

Certains démissionnaires peuvent bénéficier d’une allocation retour à l’emploi – démission (Ared). L’allocation d’assurance des travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission, est attribuée aux personnes aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; 2° poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Art. L5422-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du…

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Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (voir FICHE 26-12)  

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