Fiche 29-3 : Articulation formation et activité partielle de droit commun

Fiche mise à jour le : 04/09/2020

Catégorie : Mesure

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En cas de problèmes économiques temporaires, l'employeur peut recourir à l'activité partielle de droit commun (APDC). Il peut mettre en place ce dispositif  :  - en cas de fermeture temporaire d'un établissement ou d'une partie d'établissement ; - en cas de réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou une partie d'établissement en deça de la durée légale du travail.En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle, individuellement et alternativement. Art. L5122-1 du Code du travail Loi n° 2018-1317 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 272 29-3-1 Un accès de…

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