Fiche 9-7 : Articulation entre les niveaux de négociation

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Nouveauté

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9-7-1 Articulation entre l'entreprise ou l'établissement et un champ territorial ou professionnel plus large

En matière de formation professionnelle, les stipulations de la convention d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet de la convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.Toutefois, les dispositions de la convention de branche ou de cet accord relatives à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou à l’égalité entre les femmes et les hommes prévalent sur celles de la convention d’entreprise lorsque cette dernière assure des garanties moindres aux salariés. De même, en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la convention de branche ou l’accord…

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