Fiche 9-8 : Articulation entre les niveaux de négociation

Lorsque, dans une entreprise, employeur et représentants des salariés négocient un accord sur la formation professionnelle, ils doivent tenir compte non seulement des dispositions légales d'ordre public, mais aussi des conventions et accords collectifs conclus à d'autres niveaux. En effet, si l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord d'établissement et, sauf exception, sur l'accord de branche, c'est, à l'inverse, l'accord conclu au niveau du groupe ou interentreprises qui l’emporte sur l'accord d'entreprise. 9-8-1 Articulation entre l'entreprise et la branche En matière de formation professionnelle, les stipulations de la convention d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet de la convention de branche…