Fiche 9-7 : Articulation entre les niveaux de négociation

Fiche mise à jour le : 03/09/2020

Catégorie : Principe

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9-7-1 Articulation entre l'entreprise ou l'établissement et un champ territorial ou professionnel plus large En matière de formation professionnelle, les stipulations de la convention d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet de la convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.Toutefois, les dispositions de la convention de branche ou de cet accord relatives à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou à l’égalité entre les femmes et les hommes prévalent sur celles de la convention d’entreprise lorsque cette dernière assure des garanties moindres aux salariés. De même, en matière d’insertion professionnelle…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51