Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-16 : Assujettissement à la TVA et à la taxe sur les salaires
Fiche mise à jour le 22 novembre 2022
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La taxe sur les salaires est due par les organismes exonérés de TVA. 19-16-1 Plusieurs cas d'assujettissement Les organismes de formation qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont redevables de la taxe sur les salaires portant sur le montant des traitements, salaires, indemnités et émoluments versés à leurs salariés. Pour les organismes de formation assujettis à la TVA (pour l’activité de formation ou les autres activités), il convient de distinguer : – ceux assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires (au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites…
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