Fiche 28-7 : Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle

Fiche mise à jour le : 13/10/2019

Catégorie : Mesure

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Les salariés appelés à siéger dans certaines instances administratives ou paritaires ont droit à une autorisation d'absence rémunérée par l'employeur. 28-7-1 Instances concernées Les instances pour lesquelles le droit à l’autorisation d’absence est prévu sont les comités ou les commissions administratives ou paritaires appelés à traiter de problèmes d’emploi et de formation. Un arrêté interministériel fixe la liste des instances concernées, dont notamment les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ), les Crefop, les conseils de perfectionnement de CFA.Ce droit est également prévu pour les jury d’examens : – les jury des examens visant à l’obtention des diplômes et…

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