Fiche 28-8 : Autorisation d’absence des membres d’une commission, d’un conseil ou d’un comité administratif ou paritaire traitant des problèmes d’emploi et de formation

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Mesure

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28-8-1 Instances concernées

Les instances pour lesquelles le droit à l’autorisation d’absence est prévu sont les comités ou les commissions administratives ou paritaires appelés à traiter de problèmes d’emploi et de formation. Un arrêté interministériel fixe la liste des instances concernées, dont notamment les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).Ce droit est également prévu pour les jury d’examens : – les jury des examens visant à l’obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; – les jury de validation des acquis de l’expérience visant à l’obtention des diplômes et titres à finalité…

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