Fiche 38-14 : Autres actions libératoires de l’obligation d’emploi

Fiche mise à jour le : 21/07/2019

Catégorie: Mesure

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38-14-1 Accueil en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel

Les entreprises peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi en accueillant en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel un demandeur d’emploi reconnu handicapé. La durée du stage ou de la mise en situation en milieu professionnel est égale ou supérieure à trente-cinq heures. Le nombre de personnes en stage de formation professionnelle ne peut dépasser 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. Pour être pris en compte au titre de l’obligation d’emploi, le stage doit avoir une durée égale ou supérieure à quarante heures et doit être :– agréé par la Région ;–…

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