Fiche 38-11 : Modalité libératoire : application d’un accord

Fiche mise à jour le : 27/03/2020

Catégorie : Mesure

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L'application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés constitue une autre modalité libératoire de l'obligation d'emploi de ces travailleurs. L'accord doit être agréé par l'administration.Art. L5212-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 67 38-11-1 Contenu et financement du programme pluriannuel Le programme pluriannuel prévu par l’accord, d’une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, doit comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Ces documents sont assortis d’objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer,…

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