Fiche 38-11 : Modalité libératoire : application d’un accord

Fiche mise à jour le : 20/12/2019

Catégorie : Mesure

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L'application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés constitue une autre modalité libératoire de l'obligation d'emploi de ces travailleurs. L'accord doit être agréé par l'administration.Art. L5212-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 67 Changement intervenant au 1er janvier 2020 Depuis le 1er janvier 2020, un tel accord ne peut plus être conclu au niveau de l’établissement. Mais les accords en vigueur avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme. Le calcul de la contribution due au titre…

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