La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles
Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-9 : Autres sources du droit communautaire
Fiche mise à jour le : 10/11/2020
Catégorie : PrincipeArticle réservé à nos abonnés.
5-9-1 Principes généraux de droit Les principes généraux du droit sont considérés comme des sources non écrites. C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui détermine, par sa jurisprudence, quels sont ces principes généraux. Ils viennent compléter les traités.
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
