Fiche 5-9 : Autres sources du droit communautaire

Fiche mise à jour le : 17/09/2019

Catégorie: Principe

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5-9-1 Principes généraux de droit

Les principes généraux du droit sont considérés comme des sources non écrites.  C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui détermine, par sa jurisprudence, quels sont ces principes généraux. Ils viennent compléter les traités.

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