Fiche 5-9 : Autres sources du droit communautaire

Catégorie : Principe

Article réservé à nos abonnés.

5-9-1 Principes généraux de droit

Les principes généraux du droit sont considérés comme des sources non écrites.  C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui détermine, par sa jurisprudence, quels sont ces principes généraux. Ils viennent compléter les traités.

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51