Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-9 : Autres sources du droit communautaire
Fiche mise à jour le 16 décembre 2022
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5-9-1 Principes généraux du droit Les principes généraux du droit sont considérés comme des sources non écrites. C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui détermine, par sa jurisprudence, quels sont ces principes généraux. Ils viennent compléter les traités.
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