Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 9-4 : Autres thèmes de négociation d’entreprise
Fiche mise à jour le 30 novembre 2022
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En dehors des négociations récurrentes obligatoires, employeurs et délégués syndicaux peuvent être amenés à négocier en d'autres occasions sur la formation professionnelle. En effet, certaines dispositions légales imposent à l'employeur de conclure un accord pour pouvoir mettre en oeuvre certains dispositifs selon des modalités adaptées à l'entreprise, faute de quoi ce sont les dispositions légales qui s'appliquent. On en trouvera quelques exemples dans cette fiche. 9-4-1 Entretien professionnel En matière d’entretien professionnel, un accord d’entreprise peut prévoir des modalités de mise en oeuvre différentes de celles prévues par la loi, notamment :– des modalités d’appréciation du parcours professionnel et une…
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