Fiches pratiques
Fiche 9-3 : Autres thèmes négociables dans un accord d’entreprise
Fiche mise à jour le : 02/10/2020
Catégorie : RéformeArticle réservé à nos abonnés.
9-3-1 Entretien professionnel En matière d’entretien professionnel, un accord d’entreprise peut prévoir des modalités de mise en oeuvre différentes de celles prévues par la loi, notamment :– une périodicité différente pour cet entretien ;– des critères d’abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié.Art. L6315-1 du Code du travailLoi n° 2019-486 du 22.5.19 (JO du 23.5.19), art. 11
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