Fiche 8-3 : Base de données économiques et sociales (BDES)

Fiche mise à jour le : 19/09/2019

Catégorie: Réforme

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8-3-1 Principe : simplifier l'information des représentants du personnel

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, une BDES rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CSE dans le cadre de l’information/consultation de ce dernier. Art. L2312-18 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 104 (V)

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