Fiche 35-9 : Bilan de compétences : réalisation, financement

Fiche mise à jour le : 09/07/2020

Catégorie : Financement

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35-9-1 Organismes chargés du bilan Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences, qu’ils soient internes à l’administration ou extérieurs, sont tenus d’utiliser des méthodes et techniques fiables mises en oeuvre par des personnels qualifiés et de proposer des prestations conformes aux dispositions du Code du travail.Arrêté du 31.7.09 (JO du 13.8.09), art. 7

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En savoir plus

Exigences relatives à la méthodologie et à la déontologie des prestataires de bilan (voir FICHE 13-30)
Modèle de convention tripartite sur www.centre-inffo.fr/droit
CPF des agents publics (voir FICHE 23-9)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51