Fiche 21-10 : Cadre général de la procédure de VAE
Fiche mise à jour le : 22/07/2019
Catégorie: Procédure
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21-10-1 Cadre commun de procédure
Le cadre général de la procédure de VAE est codifié dans la partie réglementaire du Code de l’éducation (articles R335-5 à R335-11).Décret n° 2017-1135 du 4.7.17 (JO du 6.7.17)— La suite est réservée aux abonnés —
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