Fiche 21-1 : Catégories d’actions concourant au développement des compétences

Fiche mise à jour le : 16/01/2020

Catégorie : Réforme

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21-1-1 Actions de formation L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail (voir FICHE 21-2) .Art. L6313-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18),  art. 4

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En savoir plus

Plan de développement des compétences (voir FICHE 24-1)  
Consultation du comité social et économique (voir FICHE 8-8)
Contrat d’apprentissage (voir CHAPITRE 31)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51