Fiche 21-1 : Catégories d’actions concourant au développement des compétences

Fiche mise à jour le : 2020-12-16

Catégorie : Principe

Les actions de développement des compétences sont de quatre types :
– des actions de formation  (voir PARAGRAPHE 21-1-1) ;
– des bilans de compétences (voir PARAGRAPHE 21-1-2) ;
– des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) (voir PARAGRAPHE 21-1-3) .
– des actions de formation par apprentissage (voir PARAGRAPHE 21-1-4) .
Art. L6313-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4

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21-1-1 Actions de formation

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail (voir FICHE 21-2) .
Art. L6313-2 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18),  art. 4

21-1-2 Bilans de compétences

Le bilan de compétences a pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan (voir FICHE 21-7) .
Art. L6313-4 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4
A signaler : toute autre prestation de bilan ou d’évaluation ne peut être considérée comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, sauf s’il s’agit d’une prestation s’inscrivant dans une action ou un parcours de formation identifié comme tel.
Circ. DGEFP n° 2006-35 du 14.11.06 (BOT n° 2006-12 du 30.12.06)

21-1-3 Actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)

L’action permettant de faire valider les acquis de l’expérience a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (voir FICHE 21-11) .
Art. L6113-1 du Code du travail
Art. L6313-5 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4

21-1-4 Actions de formation par apprentissage

L’action de formation par apprentissage a pour objet de :
– permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles  ;
– dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
– contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
– contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.
Art. L6313-6 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

Expérimentation : apprentissage dans les établissements pénitentiaires

À partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage  peuvent être mises en oeuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (voir PARAGRAPHE 14-3-11) .
 Loi n° 2009-1436 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 33, al. 1, modifiée
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 77

Préparation à l'apprentissage

La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.

Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage.

Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de l’Enseignement agricole.

Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de Sécurité sociale. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération publique de stage.
Les actions de préparation à l’apprentissage peuvent être financées par l’Etat dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.
Art. L6313-6 du Code du travail
Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

21-1-5 Formations certifiantes

Constituent des formations certifiantes, les formations sanctionnées par :
– une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ;
– l’acquisition d’un bloc de compétences ;
– une certification enregistrée au Répertoire spécifique établi par France compétences.
Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.Art. L6313-7 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4

Liberté de choisir le prestataire

L’employeur (au sens de l’entreprise du secteur privé) est libre de choisir l’organisme de formation auquel il confie la formation de ses salariés, dès lors que ce prestataire est enregistré en tant que tel auprès de l’administration (ou en cours d’enregistrement).
Art. L6351-1 A du Code du travail
A l’exception de la première contractualisation, toute convention de formation ou, à défaut, les bons de commande ou factures entre un prestataire de formation et une entreprise, doit faire mention de la formule « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d’activité] auprès du préfet de région [suit le nom de la région] ».
Art. R6351-6 du Code du travail
Décret n° 2019-1143 du 7.11.19 (JO du 8.11.19), art. 3

En savoir plus

Rémunération publique de stage (RSP) (voir FICHE 33-14)  
Déclaration d’activité (voir FICHE 13-1)
Préparation à l’apprentissage (voir FICHE 31-1)
Contrat d’apprentissage (voir FICHE 31-16)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51