Fiche 29-25 : Cellule de reclassement : structure de soutien et d’accompagnement

Fiche mise à jour le : 17/07/2019

Catégorie: Mesure

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29-25-1 Entreprises concernées

Une cellule de reclassement peut être mise en place dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement, à savoir dans les entreprises de moins de 1000 salariés.Art. R5123-3 du Code du travailArrêté du 25.4.07 (JO du 27.4.07, texte n° 11)

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