Fiche 18-4 : Certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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18-4-1 Répertoire spécifique

Les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences. Cet enregistrement se fait sur demande des ministères et organismes certificateurs ayant créé les certifications et habilitations et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles (voir PARAGRAPHE 18-3-4) .Art. L6113-6 du Code du travailLoi n°…

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