Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 18-10 : Certifications et habilitations du Répertoire spécifique
Fiche mise à jour le 30 novembre 2022
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Le Répertoire spécifique (RS) est établi par France compétences. Y sont enregistrées les habilitations réglementaires et les certifications correspondant à des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle.Art. L6113-6 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1 18-10-1 Enregistrement des certifications et habilitations au Répertoire spécifique Sont enregistrées dans le Répertoire spécifique, pour une durée maximale de cinq ans, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Si la procédure d’enregistrement au Répertoire spécifique est alignée sur celle du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), le…
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