Fiche 14-5 : Certifications professionnelles préparées par l’apprentissage

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14-5-1 Conditions allégées pour proposer des actions de formation en apprentissage

Les actions de formation par apprentissage ont pour objet de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles  (RNCP). La loi Avenir professionnel permet à tous les organismes de formation de devenir CFA. Cette possibilité demeure régulée par l’obligation d’être habilité ou reconnu par l’autorité de certification responsable des diplômes ou titres préparés par le CFA et qui, de ce fait, est responsable du contrôle pédagogique du CFA.Art. L6313-6 du Code du travailOrd. 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

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Enregistrement des certifications (voir CHAPITRE 18)  

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