Fiche 14-4 : CFA existant avant la loi Avenir professionnel : mettre à jour ses obligations et sa stratégie

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14-4-1 CFA créés avant le 6 septembre 2018 : période transitoire

Les CFA existant à la date de publication de la loi Avenir professionnel ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette même loi, quelles que soient les modifications nécessaires de leur statut juridique.Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant de la loi Avenir professionnel applicables aux CFA, notamment aux critères de qualité.Pour un CFA existant à la publication de la loi, le fait de se réorganiser juridiquement ne lui impose pas de répondre aux critères « qualité » au 31 décembre…

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51