Fiche 14-4 : CFA existant avant la loi Avenir professionnel : mettre à jour ses obligations et sa stratégie

Fiche mise à jour le : 11/12/2020

Catégorie : Acteurs

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14-4-1 CFA créés avant le 6 septembre 2018 : période transitoire Les CFA existant à la date de publication de la loi Avenir professionnel ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette même loi, quelles que soient les modifications nécessaires de leur statut juridique.Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant de la loi Avenir professionnel applicables aux CFA, notamment aux critères de qualité.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24En pratique, au 1er janvier 2022, les CFA vont devoir…

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