Fiche 33-15 : Charges sociales et exonérations

Fiche mise à jour le : 2021-05-17

Catégorie : Financement

Les employeurs et les apprentis bénéficient d’exonérations de cotisations sociales.

33-15-1 Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales. Autrement dit, les employeurs ne peuvent plus bénéficier du CICE ni du CITS mais en contrepartie, les cotisations sociales sont réduites.

Cette mesure répond au double objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs. La baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.

Puisque les employeurs bénéficient d’une réduction générale de cotisations sociales, une réduction spécifique pour les employeurs d’apprentis n’est plus nécessaire. L’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est donc supprimée. En pratique, les rémunérations des apprentis donnent lieu à l’application de la réduction générale de cotisations sociales, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés. L’exonération totale des cotisations salariales est toutefois maintenue au profit du salarié pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Loi n° 2018-1203 du 22.12.18 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (JO du 23.12.18), art. 8

33-15-2 Exonérations de cotisations sociales pour les apprentis

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur au titre du mois considéré.
Art. L6243-2 du Code du travail
Loi n° 2018-1203 du 22.12.18 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (JO du 23.12.18), art. 8
Art. D6243-5 du Code du travail
Décret n° 2018-1357 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 3
S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, l’ensemble de ces cotisations sont concernées par l’exonération à l’exception des cotisations Apec des apprentis cadres. Cependant, la prise en charge des cotisations salariales par l’Etat ne s’applique qu’aux seules cotisations correspondant au taux obligatoire fixé à l’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017, les employeurs restant tenus de s’acquitter des cotisations salariales dues sur la base d’un taux supérieur au taux obligatoire. Le seuil de 79 % du Smic est apprécié mensuellement et ne fait pas l’objet d’une proratisation en cas d’absence. Seule l’entrée ou la sortie de l’entreprise en cours de mois entraîne une proratisation.
Circ. Agirc-Arrco n° 2019-19-DRJ du 23.12.19

Un estimateur de cotisations

L’Urssaf a mis à disposition de ses utilisateurs un ensemble d’estimateurs.

Parmi eux, figure un estimateur de cotisations. Cet estimateur, particulièrement complet, permet d’estimer le montant mensuel de l’ensemble des cotisations et contributions et le coût total de la rémunération à prévoir lors d’une embauche, ainsi que le salaire net après impôt qui sera versé à l’apprenti. Pour l’utiliser, l’employeur doit indiquer un ensemble de données : le fait qu’il s’agisse d’un apprenti, son salaire, le type de diplôme préparé par l’apprenti, la durée du contrat, sa convention collective, le taux accident du travail, l’effectif de l’entreprise… Une fois les paramètres remplis, les différentes cotisations applicables sont estimées et précisées. Leur utilisation est expliquée.

Ce estimateur est disponible sur le site urssaf.fr, rubrique « Estimateurs ».
Estimateurs de cotisations.

Source : Urssaf.

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51