Fiche 31-13 : Charges sociales et exonérations

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Nouveauté

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31-13-1 Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales. Autrement dit, les employeurs ne peuvent plus bénéficier du CICE ni du CITS mais en contrepartie, les cotisations sociales sont réduites. Cette mesure répond au double objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs. La baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement. Puisque les employeurs…

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