Fiche 24-6 : Choix des salariés partant en formation par l’employeur

Fiche mise à jour le : 16/01/2020

Catégorie : Principe

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Si l'employeur est libre de choisir les salariés qui suivront une formation, le cas échéant dans le cadre du plan de développement des compétences, il doit le faire en respectant un certain nombre d'obligations. 24-6-1 Choix des salarié L’employeur est tenu de mettre en oeuvre les formations, dites obligatoires, à savoir celles conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. En ce qui concerne les formations non obligatoires, l’employeur est libre de choisir les salariés qui doivent partir en formation, la nature de la formation mais aussi le moment du…

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En savoir plus

Obligation de l’employeur d’informer et de consulter le comité social et économique (voir FICHE 8-7)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51