Fiche 24-6 : Choix des salariés partant en formation par l’employeur

Si l'employeur est libre de choisir les salariés qui suivront une formation, le cas échéant dans le cadre du plan de développement des compétences, il doit le faire en respectant un certain nombre d'obligations. 24-6-1 Choix des salarié L’employeur est tenu de mettre en oeuvre les formations, dites obligatoires, à savoir celles conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. En ce qui concerne les formations non obligatoires, l’employeur est libre de choisir les salariés qui doivent partir en formation, la nature de la formation mais aussi le moment du…