Fiche 24-6 : Choix des salariés partant en formation par l’employeur

Fiche mise à jour le : 23/09/2019

Catégorie: Principe

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24-6-1 Choix des salarié

L’employeur est tenu de mettre en oeuvre les formations, dites obligatoires, à savoir celles conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. En ce qui concerne les formations non obligatoires, l’employeur est libre de choisir les salariés qui doivent partir en formation, la nature de la formation mais aussi le moment du départ en formation. Il détient en la matière un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, un employeur n’est jamais tenu de répondre favorablement à une demande individuelle et peut donc s’opposer au départ en formation lorsque la demande du salarié s’effectue…

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En savoir plus

Obligation de l’employeur d’informer et de consulter le comité social et économique (voir FICHE 8-7)

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Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01