Fiche 24-6 : Choix par l’employeur des salariés partant en formation

Fiche mise à jour le : 27/11/2020

Catégorie : Principe

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Si l'employeur est libre de choisir les salariés qui suivront une formation, le cas échéant dans le cadre du plan de développement des compétences, il doit le faire en respectant un certain nombre d'obligations. 24-6-1 Libre choix des salariés L’employeur est libre de choisir les salariés qui doivent partir en formation, la nature de la formation mais aussi le moment du départ en formation. Il détient en la matière un pouvoir discrétionnaire.Un employeur n’est jamais tenu de répondre favorablement à une demande individuelle et peut donc s’opposer au départ en formation lorsque la demande du salarié s’effectue dans le cadre…

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En savoir plus

Obligation de l’employeur d’informer et de consulter le comité social et économique (voir FICHE 8-7)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51