Fiche 16-5 : Clauses de réparation, de dédommagement et clauses abusives

Le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation peuvent contenir des clauses spécifiques, telles que les clauses de réparation ou de dédommagement. Il revient au juge saisi d'apprécier la validité de telles clauses au regard du droit civil (clause de réparation ou de dédommagement) et au regard du droit de la consommation (clauses abusives). Mobilisation du CPF La Caisse des dépôts définit dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé les obligations contractuelles des titulaires du CPF et des prestataires d’actions de formation, de bilan de compétences et d’actions de validation des acquis de l’expérience, ainsi que les…