Fiche 31-9 : Cofinancement et plafonnement des aides publiques

Fiche mise à jour le : 30/03/2021

Catégorie : Nouveauté

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31-9-1 Cofinancements Le cofinancement public est exclu, à l’exception de la partie rémunérations pour les entreprises en difficulté de moins de 50 salariés, qui peut être prise en charge par les Opco (voir PARAGRAPHE 31-8-3) . En revanche, le reste à charge peut être financé par la contribution conventionnelle (si la branche professionnelle a prévu cette possibilité), ou par un versement volontaire. Instruction du 27.1.21

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