Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-14 : Compétences en matière d’éducation
Fiche mise à jour le 18 octobre 2022
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L'Union européenne ne s'est vue reconnaître une compétence en matière d'éducation que tardivement par le traité de Maastricht, en 1992. L'interprétation extensive de la notion de formation professionnelle par la Cour de justice des Communautés européennes (voir PARAGRAPHE 5-9-2) et l'action volontariste de la Commission européenne (programme Erasmus) ont facilité l'élargissement des compétences de l'UE. Principe de subsidiarité Ce principe signifie que la Communauté intervient seulement si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action…
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