Fiche 5-15 : Compétences en matière d’éducation

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Principe

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5-15-1 Pleine responsabilité des Etats membres

Chaque Etat membre assure la pleine responsabilité de l’organisation de ses systèmes éducatifs ainsi que du contenu des programmes en vertu du principe de subsidiarité.

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